Réaliser une zone 30 km/h

Exemples d'objectifs visés par l'introduction d'une limitation de la vitesse à 30 km/h:

• Augmenter la sécurité des enfants, des cyclistes, des piétonnes et des piétons
• Désamorcer les nœuds routiers dangereux
• Permettre de traverser la route librement et en toute sécurité
• Réduire le bruit de la rue
• Augmenter la qualité de vie et de séjour

Pour donner plus de poids à votre requête, vous pouvez faire signer votre demande par le plus grand nombre possible de riveraines et riverains ainsi que d'autres soutiens.

• Exemple sur la plateforme en ligne Openpetition
• Exemple sur la plateforme en ligne petitio

L'autorité prend position et élabore une proposition de projet.

Si l'administration communale ne répond pas à votre demande, il existe d'autres possibilités. Vous pouvez vous adresser à la section ATE de votre région.

Si vous habitez près d'une route où les valeurs limites de bruit sont dépassées, il est également possible d'exiger par voie juridique que la vitesse de 30 km/h soit étudiée comme mesure de protection contre le bruit. La carte de bruit interactive de l'OFEV montre, à l'aide d'un modèle de calcul, la répartition spatiale du bruit du trafic routier le jour et la nuit. Vous obtiendrez des informations contraignantes sur les nuisances actuelles et les assainissements prévus en matière de bruit auprès de l'autorité cantonale d'exécution.

L'implication de la population dans la discussion permet de réduire les préjugés et d'instaurer la confiance. En particulier lorsque l'introduction de la limitation de vitesse à 30 km/h est soumise à la décision du peuple, une information continue de la part de la commune et la participation des riveraines et riverains, des commerçantes et commerçants ainsi que des autres groupes de personnes concernées sont d'une grande importance.

Depuis le 1er janvier 2023, les zones 30 peuvent être aménagées sur les routes non affectées à la circulation générale sans devoir effectuer une expertise préalable. L’introduction d’une limitation de vitesse à 30 km/h sur les routes affectées à la circulation générale reste soumise à une expertise préalable (art. 108 de l’ordonnance sur la signalisation routière). De tels tronçons peuvent être intégrés à une zone 30 (art. 2a, al 6 de l’ordonnance sur la signalisation routière)

Les autorités compétentes en matière de signalisation étudient la conformité juridique de la zone dans le cadre des bases légales:

• LCR
• OCR
• OSR
• Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre

La commune publie la nouvelle zone, suivie le cas échéant de négociations d'opposition.

La nouvelle limitation de vitesse à 30 km/h est signalisée et l’espace routier est équipé de nouveaux éléments soulignant la nouvelle «identité» de la rue (son caractère de zone 30 doit être visible). À cet effet, des mesures d’infrastructure s’appliquent: création d’une «porte d’entrée», disposition d’éléments (naturels) dans l’espace routier, resserrement des voies, alternance des places des stationnement «en épi» et rehaussement de la chaussée par endroits.

C’est en principe la priorité de droite qui s’applique. Les piéton∙nes peuvent traverser la chaussée partout mais doivent accorder la priorité aux véhicules. Des passages piétons à bandes jaunes sont maintenus uniquement là où la situation l’exige (exemples d’éléments typiques des zones 30 dans la documentation technique du bpa).

Des mesures dérogatoires doivent être prises si la zone 30 est signalisée sur un axe de circulation générale.

Un an après la mise en œuvre, la commune doit prouver que les objectifs formulés dans l'expertise ont été atteints. Le respect de la nouvelle limite de vitesse est au centre de cette évaluation. La V85 de 38 km/h est appliquée comme valeur limite de tolérance. Cela signifie qu'au maximum 15% des voitures roulent à plus de 38 km/h.

En cas de visibilité insuffisante, c'est-à-dire lorsque les usagères et usagers de la route ne sont visibles que trop tard en raison d'obstacles visuels, la V85 doit être adaptée vers le bas.  Si les objectifs ne sont pas atteints, la commune doit prendre des mesures d'amélioration (construction, marquage, sensibilisation, contrôles de police) et revoir les objectifs.