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Protection juridique ATE

Les problèmes rencontrés avec son propriétaire, son employeur, son voisin, une assurance, une institution publique ou un contrat de vente ne sont pas rares. La protection juridique de l'ATE est une aide précieuse pour vous et votre famille. 

L’insouciance avec une protection juridique privée

Qu’il s’agisse de litiges avec le propriétaire, de problèmes de circulation routière ou de litiges au travail, l’assurance de protection juridique vous offre une protection complète, que ce soit dans le domaine privé ou dans la circulation.

Vos avantages

  • Conseils juridiques d’experts:

    un avocat de Protekta ou l’avocat de votre choix.

  • JurLine

    pour demander gratuitement conseil par téléphone auprès de juristes.

  • Couverture financière

    Prise en charge des frais d'avocat, de justice et d'expertise ainsi que des indemnités de procès versées à la partie adverse, jusqu'à concurrence de 500 000 francs.

  • Avance

    Paiement de cautions pénales afin d'éviter la détention préventive.

Questions fréquentes protection juridique ATE

Personnes couvertes par le contrat de type «plusieurs personnes»

  • Le preneur d’assurance, ainsi que toutes les personnes vivant avec lui dans le même ménage, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la sa commune de domicile
  • Les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui
  • les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance
  • les employés de maison ainsi que les auxiliaires occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail
  • les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

Personnes couvertes par le contrat de type «personne seule»

  • La personne dont le nom figure dans le certificat d’assurance (le preneur d’assurance)
  • les enfants que le preneur d’assurance élève seul, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus
  • les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui
  • les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance
  • les employés de maison ainsi que les auxiliaires occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail
  • les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de:

  • particulier, notamment en tant que piéton, sportif (également en tant qu’utilisateur d’un parapente et d’une aile delta), détenteur d’animaux et d’armes à feu, cycliste (aussi sur vélo électrique), cavalier, passager de véhicules à moteur privés et de moyens de transport publics, usager et propriétaire de véhicules à moteur, de bateaux et d’aéronefs pour lesquels un permis de conduire ou une licence n’est pas nécessaire
  • employeur de personnel domestique
  • personne incorporée dans l’armée suisse, dans un corps de sapeurs-pompiers, dans la protection civile et dans le service civil
  • personne exerçant une activité lucrative professionnelle dépendante
  • locataire ou fermier – à titre d’habitation personnelle – d’un appartement privé, d’une maison individuelle, d’une chambre, d’un appartement de vacances ou d’une maison de vacances, y compris les terrains attenants et les biens-fonds servant à l’auto-approvisionnement
  • propriétaire des immeubles suivants situés en Suisse:
    • maison individuelle, part de propriété par étages, maison de vacances ou appartement de vacances, pour autant que le preneur d’assurance en soit lui-même l’occupant
    • maison cohabitée par le preneur d’assurance comptant jusqu’à trois unités
    • garage ou place de parking, pour autant que le preneur d’assurance en soit lui-même l’utilisateur

Suivant les litiges couverts: Suisse/Liechtenstein, Europe ou monde entier.

La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.

Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-

  • Droit de la responsabilité civile
  • Droit pénal
  • Droit du bail
  • Droit des patients, couverture des soins d’urgence 

Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500'000.-

  • Droit du travail
  • Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
  • Autre droit contractuel
  • Droit de la copropriété / propriété par étage
  • Droit de la personnalité et d’internet, à concurrence de Fr. 3‘000.-

En Suisse à concurrence de Fr. 500'000.-

  • Droit des patients
  • Droit de voisinage
  • Droit de la propriété
  • Conseils juridiques à concurrence de Fr. 300.- par année en cas de litiges en matière de droit des personnes, de la famille et des successions.
  • Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)

Assurance protection juridique ATE circulation

Dans le contrat de type «plusieurs personnes»

  • Le preneur d’assurance, ainsi que toutes les personnes vivant avec lui dans le même ménage, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la sa commune de domicile, en leur qualité de
    • propriétaire, détenteur et usager de véhicules à moteur et de bateaux, accessoires compris, et de leurs remorques;
    • piétons dans la circulation routière, de cyclistes ou de passagers de transports publics ou privés
  • Les conducteurs d’un véhicule immatriculé au nom du preneur d’assurance et autorisé par celui-ci à en faire usage
  • Les passagers d’un véhicule conduit par le preneur d’assurance
  • Les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

Dans le contrat de type «personne seule»

  • La personne dont le nom figure dans le certificat d’assurance (le preneur d’assurance), en sa qualité de
    • propriétaire, détenteur et usager de véhicules à moteur et de bateaux, accessoires compris, et de leurs remorques;
    • piétons dans la circulation routière, de cyclistes ou de passagers de transports publics ou privés
  • Les enfants que le preneur d’assurance élève seul, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus
  • Les conducteurs d’un véhicule immatriculé au nom du preneur d’assurance et autorisé par celui-ci à en faire usage, à l’exception des personnes vivant avec le preneur d’assurance dans le même ménage
  • Les passagers d’un véhicule conduit par le preneur d’assurance
  • Les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

L’assurance couvre les litiges du preneur d’assurance en sa qualité de propriétaire, détenteur et usager de véhicules à moteur et de bateaux, accessoires compris, et de leurs remorques, ainsi qu’en sa qualité de piétons dans la circulation routière, de cyclistes ou de passagers de transports publics ou privés.

Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-

Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Location de véhicules

Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500‘000.-

  • Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
  • Retrait de permis et imposition
  • Droit contractuel en matière d’achat et de vente de véhicules (à l’exclusion de la location de véhicules)

En Suisse à concurrence de Fr. 500‘000.-

Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)

La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.

Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-

  • Droit de la responsabilité civile
  • Droit pénal
  • Location de véhicules

Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500‘000.-

  • Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
  • Retrait de permis et imposition
  • Droit contractuel en matière d’achat et de vente de véhicules (à l’exclusion de la location de véhicules) 

En Suisse à concurrence de Fr. 500'000.-

Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)

Documents à télécharger

Déclaration de sinistre

  • JurLine – la Hotline pour renseignements d'ordre juridique

    La ligne directe pour renseignements d'ordre juridique est à disposition des membres ATE qui ont conclu une assurance Protection juridique, privée ou circulation.
    JurLine est joignable par téléphone au 0848 82 00 82, de 8h00 à 17h00.

  • Adresse de contact

    Protekta
    Direction
    Monbijoustrasse 5
    3011 Berne
    Tel 031 389 85 00

  • Déclaration de sinistre en ligne

    Indiquer le numéro ATE dans le cadre «Message».

    Déclaration de sinistre
  • Devoir d’information selon la LSA
    En savoir plus
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Tél.. 031 328 58 11

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