Questions fréquentes
Assurance protection juridique ATE privée
Assurance protection juridique ATE circulation
Assurance protection juridique ATE privée
Qui est couvert par l’assurance?
Quelles sont les qualités assurées?
Dans quels pays la protection juridique est-elle valable?
Quelle est la durée de l’assurance protection juridique?
Quels sont les domaines juridiques couverts?
Qui est couvert par l’assurance?
Personnes couvertes par le contrat de type „plusieurs personnes“
- Le preneur d’assurance, ainsi que toutes les personnes vivant avec lui dans le même ménage, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la sa commune de domicile
- Les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui
- les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance
- les employés de maison ainsi que les auxiliaires occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail
- les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
Personnes couvertes par le contrat de type „personne seule“
- La personne dont le nom figure dans le certificat d’assurance (le preneur d’assurance)
- les enfants que le preneur d’assurance élève seul, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus
- les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui
- les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance
- les employés de maison ainsi que les auxiliaires occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail
- les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
Quelles sont les qualités assurées?
Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de:
- particulier, notamment en tant que piéton, sportif (également en tant qu’utilisateur d’un parapente et d’une aile delta), détenteur d’animaux et d’armes à feu, cycliste (aussi sur vélo électrique), cavalier, passager de véhicules à moteur privés et de moyens de transport publics, usager et propriétaire de véhicules à moteur, de bateaux et d’aéronefs pour lesquels un permis de conduire ou une licence n’est pas nécessaire
- employeur de personnel domestique
- personne incorporée dans l’armée suisse, dans un corps de sapeurs-pompiers, dans la protection civile et dans le service civil
- personne exerçant une activité lucrative professionnelle dépendante
- locataire ou fermier – à titre d’habitation personnelle – d’un appartement privé, d’une maison individuelle, d’une chambre, d’un appartement de vacances ou d’une maison de vacances, y compris les terrains attenants et les biens-fonds servant à l’auto-approvisionnement
- propriétaire des immeubles suivants situés en Suisse:
- maison individuelle, part de propriété par étages, maison de vacances ou appartement de vacances, pour autant que le preneur d’assurance en soit lui-même l’occupant
- maison cohabitée par le preneur d’assurance comptant jusqu’à trois unités
- garage ou place de parking, pour autant que le preneur d’assurance en soit lui-même l’utilisateur
Dans quels pays la protection juridique est-elle valable?
Suivant les litiges couverts: Suisse/Liechtenstein, Europe ou monde entier.
Quelle est la durée de l’assurance protection juridique?
La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.
Quels sont les domaines juridiques couverts?
Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-
- Droit de la responsabilité civile
- Droit pénal
- Droit du bail
- Droit des patients, couverture des soins d’urgence
Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500'000.-
- Droit du travail
- Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
- Autre droit contractuel
- Droit de la copropriété / propriété par étage
- Droit de la personnalité et d’internet, à concurrence de Fr. 3‘000.-
En Suisse à concurrence de Fr. 500'000.-
- Droit des patients
- Droit de voisinage
- Droit de la propriété
- Conseils juridiques à concurrence de Fr. 300.- par année en cas de litiges en matière de droit des personnes, de la famille et des successions.
- Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)
Assurance protection juridique ATE circulation
Qui est couvert par l’assurance?
Quels sont les véhicules assurés?
Dans quels pays la protection juridique est-elle valable?
Quelle est la durée de l’assurance protection juridique?
Quels sont les domaines juridiques couverts?
Qui est couvert par l’assurance?
Dans le contrat de type "plusieurs personnes"
- Le preneur d’assurance, ainsi que toutes les personnes vivant avec lui dans le même ménage, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la sa commune de domicile, en leur qualité de
- propriétaire, détenteur et usager de véhicules à moteur et de bateaux, accessoires compris, et de leurs remorques;
- piétons dans la circulation routière, de cyclistes ou de passagers de transports publics ou privés
- Les conducteurs d’un véhicule immatriculé au nom du preneur d’assurance et autorisé par celui-ci à en faire usage
- Les passagers d’un véhicule conduit par le preneur d’assurance
- Les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
Dans le contrat de type "personne seule"
- La personne dont le nom figure dans le certificat d’assurance (le preneur d’assurance), en sa qualité de
- propriétaire, détenteur et usager de véhicules à moteur et de bateaux, accessoires compris, et de leurs remorques;
- piétons dans la circulation routière, de cyclistes ou de passagers de transports publics ou privés
- Les enfants que le preneur d’assurance élève seul, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus
- Les conducteurs d’un véhicule immatriculé au nom du preneur d’assurance et autorisé par celui-ci à en faire usage, à l’exception des personnes vivant avec le preneur d’assurance dans le même ménage
- Les passagers d’un véhicule conduit par le preneur d’assurance
- Les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
Quels sont les véhicules assurés?
L’assurance couvre les litiges du preneur d’assurance en sa qualité de propriétaire, détenteur et usager de véhicules à moteur et de bateaux, accessoires compris, et de leurs remorques, ainsi qu’en sa qualité de piétons dans la circulation routière, de cyclistes ou de passagers de transports publics ou privés.
Dans quels pays la protection juridique est-elle valable?
Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-
Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Location de véhicules
Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500‘000.-
- Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
- Retrait de permis et imposition
- Droit contractuel en matière d’achat et de vente de véhicules (à l’exclusion de la location de véhicules)
En Suisse à concurrence de Fr. 500‘000.-
Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)
Quelle est la durée de l’assurance protection juridique?
La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.
Quels sont les domaines juridiques couverts?
Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-
- Droit de la responsabilité civile
- Droit pénal
- Location de véhicules
Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500‘000.-
- Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
- Retrait de permis et imposition
- Droit contractuel en matière d’achat et de vente de véhicules (à l’exclusion de la location de véhicules)
En Suisse à concurrence de Fr. 500'000.-
Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)
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