La proposition de la majorité de la commission prévoit de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. La CEATE-E reprend ainsi, sous une forme atténuée, l’une des principales préoccupations de l’Initiative paysage. Avec le nouveau mécanisme de mise en œuvre via les plans directeurs cantonaux, des améliorations décisives ont été apportées par rapport à la première proposition de la commission mise en consultation il y a un an. Du point de vue de l’Initiative paysage, la mise en œuvre via les plans directeurs cantonaux est le facteur décisif pour atteindre l’objectif de stabilisation.
“Par rapport à la législation actuelle sur l’aménagement du territoire ainsi qu’à la proposition de révision du Conseil fédéral, la proposition de la majorité de la commission constitue – pour autant que l’on sache – une nette amélioration. Si les propositions passent au plénum, nous aurons une réelle chance d’aboutir à une réforme apportant une amélioration effective pour le paysage, la protection des terres cultivées, le patrimoine bâti et la biodiversité. L’objectif de stabilisation serait toutefois menacé si – comme le demandent certaines minorités – des exceptions supplémentaires au principe de séparation des zones constructibles et non constructibles étaient autorisées”, déclare Elena Strozzi membre de l’association de soutien de l’Initiative paysage.
Communiqué de presse de la CEATE-E
Organisations membres de l’association de soutien de l’Initiative paysage:
Pro natura I BirdLife Suisse I Patrimoine Suisse I Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage I ATE association transport et environnement I Habitat durable
Lancée en mars 2019 par des organisations de défense de la nature et du patrimoine réunies en une seule et même association, l’Initiative paysage a formellement abouti le 8 septembre 2020. Elle veut mettre un terme au bétonnage croissant des paysages et à la perte inquiétante des meilleurs sols. En Suisse, près de 40% des surfaces d’habitat et d’infrastructure se trouvent en dehors de la zone à bâtir. A l’heure où le principe de séparation est cardinal pour l’aménagement du territoire, 2’000 nouveaux bâtiments sortent de terre chaque année hors zone à bâtir.