Procédure de consultation sur les prestations en matière de mobilité multimodale

Libéralisation du système de transport trop irréfléchie


Berne

Le Conseil fédéral entend promouvoir l'offre de mobilité multimodale. L'ATE rejette sa proposition d'ouvrir unilatéralement le système de distribution des billets aux prestataires privés, L'association demande qu'il introduise plutôt de nouvelles bases légales permettant d'assouplir les fronts entre les transports publics et privés ainsi que d'élargir le mandat de service public vers un monde de transport multimodal.

La numérisation permettra à l'avenir de combiner plus simplement les différents moyens de transport entre eux. L'ATE est favorable à de telles chaînes de transport multimodales. Les possibilités techniques d'aujourd'hui et de demain doivent être pleinement exploitées afin de minimiser le trafic et de concevoir des transports respectueux de l'homme et de l'environnement.

Ouverture hasardeuse et unilatérale du système de distribution

Dans le cadre de sa révision de la loi sur le transport des voyageurs, le Conseil fédéral propose d'accorder l'accès au système de distribution des billets des entreprises de TP à des fournisseurs privés et autres intermédiaires en mobilité. L'ATE critique cette libéralisation unilatérale et estime qu'elle privilégie les fournisseurs privés par rapport aux entreprises de transports publics. Alors que les premiers pourront se présenter sous un jour innovant, les seconds risqueront d'être relégués dans le rôle passif de « fournisseur de véhicules ».

Une nouvelle loi s'impose

Pour cette raison, l'ATE rejette la révision de loi prévue. Au lieu de cela, elle requiert l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale sur les prestations en matière de mobilité qui tienne compte de la porosité progressive entre les transports privés et publics. Pour mieux répondre aux exigences de l'avenir, il est indispensable d'organiser la multimodalité selon des principes stricts et d'étendre le mandat du service public. Favoriser unilatéralement des fournisseurs privés sur le marché des transports n'est pas la bonne voie à suivre et ne sera que difficilement corrigeable par la suite.

Laura Schmid, VCS-Projektleiterin Verkehrspolitik, 031 328 58 66

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