Décisions contradictoires de la Commission du Conseil national relatives à la loi sur le CO2

Pas de taxe sur les billets d'avion malgré une acceptation élevée

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Berne

L'ATE Association transports et environnement est déçue de constater que la Commission de l'environnement du Conseil national ne recommande pas de taxe sur les billets d'avion. La décision était à une courte majorité de 13 voix contre 12. C'est pourquoi l'ATE tente de changer le cap lors des prochaines délibérations. En effet, sans mesures concernant le trafic aérien, il est impossible d'atteindre les objectifs climatiques.

Si le Conseil national devait suivre la recommandation de sa Commission de l'environnement (CEATE-N), le trafic aérien serait le seul domaine dans la politique climatique suisse présentant des émissions de CO2 très élevées n'ayant pas de mesure de politique climatique. En Suisse, le trafic aérien international ne paie ni la taxe sur les huiles minérales ni la taxe sur la valeur ajoutée ni la taxe sur le CO2. Selon la grande minorité de la CEATE-N, la taxe sur les billets d'avion ne corrige qu'une très petite partie des subventions cachées sous forme d'exemptions fiscales.

La taxe serait acceptée

Le trafic aérien est devenu le plus grand problème climatique en Suisse, car le fait de prendre l'avion est devenu extrêmement bon marché au cours de ces dernières années. Les Suissesses et les Suisses montent deux fois plus souvent dans l'avion que les voyageurs des pays voisins. De plus, entre 2010 et 2016, les vols privés des Suisses ont augmenté de 56%. Au cours de l'été caniculaire 2018, les voyages en avion ont battu tous les records.

Selon un sondage représentatif effectué par l'Institut gfs fin 2016, 42 pour cent de personnes approuvent totalement le fait que «le traric aérien doit lui aussi contribuer à la protection du climat, par exemple sous forme d'une taxe sur les billets d'avion». 30 autres pour cent sont plutôt favorables et seuls 7 pour cent, resp. 6 pour cent se déclarent totalement ou partiellement contre cette affirmation.

Corriger également la décision sur les carburants

La CEATE-N a en outre introduit une limite supérieure supplémentaire dans le domaine du trafic, rendant de ce fait impossible tout nouveau carburant renouvelable. Elle a même remis en question de façon conséquente les mesures sur le carburant dans un une limite de 20 pour cent des émissions de CO2 sur les carburants importés.

L'ATE attend du Conseil national qu'il corrige tout au moins l'échec incompréhensible de sa Commission. Si une limite supérieure est fixée, elle doit être compatible avec l'objectif de compensation de 20 pour cent. Selon les calculs du Conseil fédéral et selon une estimation de l'Union pétrolière sujette à compensation, cette décision de la majorité de la Commission est contradictoire en elle-même.

Anders Gautschi, Directeur de l'ATE, tél. 079 960 11 71

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